Le bail commercial / professionnel

L’étude accompagne baillleur et preneur dans le cadre de la location de leurs locaux d’activité.

Le bail initial :

Notre expertise nous permet de rédiger et d’adapter votre bail à votre situation en respectant les règles légales et jurisprudentielles.

Ainsi, vous nous guiderons particulièrement sur des points importants du contrat de bail, tels que :

• Le régime applicable au bail en fonction de votre situation : bail professionnel, bail commercial, bail civil,

• La durée du bail professionnel : 6 ans ou + en fonction de la situation,

• La durée du bail commercial : de courte durée, 3/6/9 ans, plus de 9 ans,

• La détermination et la répartition des charges, travaux, réparations et taxes entre bailleur et preneur,

• La vérification de la conformité des locaux aux normes en vigueur en fonction de l’activité du preneur,

• La détermination du loyer, sa périodicité de versement, son mode de versement, son mode de révision ou indexation, son éventuel déplafonnement,

• L’encadrement de la cession du bail, la garantie solidaire du preneur, la conservation par le bailleur du dépôt de garantie en cas de procédure collective,

• Les garanties de paiement : Le montant et la révision du dépôt de garantie, la caution du dirigeant, les clauses résolutoire et pénale,

• La forme et les délais pour donner congé.

Le bail en cours :

L’étude est également à votre disposition pour toute question relative à votre bail commercial ou professionnel en cours :

• La répartition des charges,

• Le calcul de révision ou d’indexation du loyer,

• La durée du bail : arrivée du terme ?

• La destination non autorisée,

• La modification des biens donnés à bail : extension ou diminution de la superficie ?

et pour rédiger tout type d’acte y afférent  : avenant à bail, acte de résiliation amiable, acte de renouvellement de bail.