Politique tarifaire
Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.
Tarifs règlementés :
Afin de répondre à la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, les tarifs règlementés des notaires ont été fixés selon les décrets et arrêtés suivants :
- décret n°2016-230 du 26 février 2016,
- arrêté du 26 février 2016,
- arrêté du 17 octobre 2016,
- arrêté du 28 octobre 2016,
- arrêté du 20 janvier 2017,
- arrêté du 17 août 2017,
- arrêté du 27 février 2018,
- décret n°2018-200 du 23 mars 2018
- décret n° 2020-179 du 28 février 2020
- et arrêté du 28 février 2020
Remises :
Un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.
L’EIRL JULIE BARBIER-FOLLIOT domiciliée à SAINT-ISMIER (38330) – 67 Route du Rivet a décidé de consentir à ses clients sur la quote-part d’émoluments revenant à ladite étude les remises suivantes pour les actes ci-après :
- Vente ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel (Art. A. 444-91 du Code de commerce).
| Tranches d’assiette | Taux de remise pour la tranche concernée |
| Jusqu’à 10 M € | 0 % |
| De 10 à 30 M € | 10 % |
| Au-delà de 30 M € | 40 % |
- Vente ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (Art. A. 444-91 du Code de commerce)
| Tranches d’assiette | Taux de remise pour la tranche concernée |
| Jusqu’à 10 M € | 0 % |
| De 10 à 20 M € | 10 % |
| Au-delà de 20 M € | 20% |
- Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Affectation hypothécaire – Quittance (Article A 444-139 – Article A 444-136 – Article A 444 – 161 du Code de commerce)
| Tranches d’assiette | Taux de remise pour la tranche concernée |
| Jusqu’à 10 M € | 0 % |
| De 10 à 30 M € | 10 % |
| Au-delà de 30 M € | 40% |
- Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelles (Art A. 444-68 du Code de commerce), ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil.
Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.
| Tranches d’assiette | Taux de remise pour la tranche concernée |
| Jusqu’à 5 M € | 0 % |
| Au-delà de 5 M € | 20% |
- Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelle (Art A. 444-68 du Code de commerce), portant sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil.
Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.
| Tranches d’assiette | Taux de remise pour la tranche concernée |
| Jusqu’à 5 M € | 0 % |
| De 5 à 10 M € | 20% |
| Au-delà de 10 M € | 40% |
67 Route du Rivet
Immeuble « Le Capitole »
38330 SAINT-ISMIER
04.76.25.63.75
julie.barbier@notaires.fr