L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier

L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier ne s’improvise pas.

Retrouvez les différentes étapes qui la composent de l’avant-contrat aux formalités postérieures à la signature de l’acte authentique définitif.

Collectez également, dès à présent, les documents et informations qui nous seront utiles pour l’ouverture de votre dossier. L’étude pourra ainsi aborder en amont toutes les problématiques qui pourraient se présenter afin d’assurer votre sécurité juridique. L’anticipation est la clé d’une transaction en toute sérénité.

L'acte authentique électronique

Notre étude est équipée de l’acte authentique électronique. Rapide et sécurisé, l’acte signé par voie électronique a exactement la même force juridique qu’un acte sur papier.

Le déroulement d’un dossier de vente

1/ Premier contact avec l'étude

Vous vendez un bien et avez trouvé acquéreur ? Vous êtes acquéreur et vous êtes positionné pour l’achat d’un bien immobilier ? Prenez contact avec l’étude. Nous vous tenons à votre disposition pour vous recevoir et échanger sur votre projet. Ce premier contact sera également l’occasion de vous indiquer les pièces et les renseignements nécessaires à nous remettre pour la rédaction de la promesse de vente.

2/ Réunion des pièces et informations

Dès qu’il vous est possible, adressez-nous par courriel sous format PDF, par courrier ou directement en mains propres les questionnaires, pièces ainsi que toutes les informations que vous jugez utiles.

Si vous éprouvez des difficultés particulières, n’hésitez pas à contacter notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider et de répondre à vos questions.

3/ Sommes à verser avant la signature de la promesse de vente

Dépôt de garantie / indemnité d’immobilisation :

En contrepartie de l’immobilisation par le vendeur de son bien, il est d’usage que l’acquéreur verse à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire une somme représentant 5% du prix de vente. S’il en a été convenu autrement, vous voudrez bien nous l’indiquer afin que la promesse de vente puisse en faire état.

Cette somme devra être versée, avant la signature de la promesse de vente, par virement bancaire sur le compte de l’étude au moyen du RIB qui vous sera communiqué.

Le dépôt de garantie sera imputé, lors de l’établissement de votre décompte financier final, sur le prix d’acquisition.

Acomptes sur frais  :

  • Vous êtes VENDEUR d’un bien en copropriété : il va vous être demandé de virer sur le compte de l’étude la somme de 150,00 euros à titre d’acompte sur frais. Cette somme nous permet de solliciter auprès du service de la publicité foncière un état hypothécaire ainsi que la copie de l’état descriptif de division/ règlement de copropriété et/ou de tous les modificatifs que vous n’auriez pas en votre possession. Bien entendu, le surplus non engagé vous sera restitué en même temps que le virement du solde disponible sur le prix de vente vous revenant après la signature de la vente.
  • Vous êtes ACQUEREUR : il va vous être demandé un virement de la somme de 500,00 euros dès avant la signature de l’avant-contrat.

Pour une complète transparence, nous vous détaillons ce qu’elle comprend :

-125,00 euros correspondant au droit fixe d’enregistrement de la promesse auprès du service des impôts,

-135,00 euros à titre d’acompte sur frais. Cette somme permet à l’étude de constituer le dossier d’usage. Elle sera imputée, lors de l’établissement de votre décompte financier final, sur la provision sur frais d’acte.

-et à concurrence de 200, 00 euros HT soit 240,00 euros TTC en rémunération de l’établissement de la promesse de vente. Ces honoraires feront l’objet d’une convention.

Dès que le dossier est complet et que les provisions et dépôt de garantie nous ont bien été versés, nous vous contactons pour fixer ensemble un rendez-vous de signature.

4/ Signature de la promesse de vente

Lors du rendez-vous de signature, le notaire fait la lecture de l’acte qui reprend les renseignements communiqués par chacune des parties et fixe les délais pour la réalisation de chaque étape du dossier. A ce titre, l’avant-contrat mentionne si l’acquéreur envisage d’avoir recours ou non à un prêt pour financer l’acquisition ainsi que toutes les autres conditions suspensives ou particulières qui ont pu être négociées. La promesse de vente indique également la date à laquelle le bénéficiaire devra lever l’option d’acquérir.

L’acte est signé électroniquement par l’acquéreur, le vendeur et le notaire.

5/ Constitution du dossier d'usage

Après la signature de l’acte, le notaire adresse par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’acquéreur une copie de l’acte et de ses annexes. Ce dernier dispose alors à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, d’un délai de dix jours pour se rétracter et renoncer à son acquisition sans avoir à fournir de justificatif. Le dépôt de garantie versé lui est alors restitué.

L’étude constitue ensuite le dossier d’usage composé notamment des pièces suivantes :

  • Pièces d’état civil / casier judiciaire / BODACC
  •  Vérification de la situation hypothécaire du bien
  • Demande de pièces d’urbanisme
  • Levée des conditions suspensives,
  • Purge des droits de préemption,
  •  Etc …

Toutes ces pièces et vérifications permettent d’expliquer pourquoi entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte authentique de vente définitif, un délai d’environ 3 mois est nécessaire.

Certaines particularités peuvent conduire à des délais plus longs (ex : demande d’une autorisation d’urbanisme, mesure de protection…).

Dans tous les cas, l’étude ne manquera pas de vous tenir informé de l’avancement de votre dossier, notamment à l’occasion de la levée des conditions suspensives.

6/ Convocation des parties et envoi du décompte financier à l'acquéreur

En amont du rendez-vous de signature de l’acte définitif de vente, les acquéreurs doivent, le cas échéant, fournir à l’étude une copie de leur offre de prêt. Nous nous chargerons à cette occasion de vérifier notamment la nature de la garantie demandée par votre banque (ex : hypothèque, caution …).

Une fois le rendez-vous de signature fixé en accord avec toutes les parties, l’étude adresse aux parties une confirmation du rendez-vous par courrier ou par courriel.

Nous adressons également à l’acquéreur le décompte financier de l’opération faisant ressortir les sommes à verser pour la signature de l’acte ainsi que le RIB de l’étude pour effectuer le virement desdites sommes. Si un prêt hypothécaire finance l’acquisition et seulement dans ce cas, l’étude adressera à la banque un décompte pour le déblocage du prêt.

Dans tous les cas, nous vous rappelons que les fonds doivent être virés sur le compte de l’étude au moins 72 heures avant la date du rendez-vous de signature de l’acte de vente. A défaut de versement effectif, la signature ne pourra voir lieu.

7/ Signature de l'acte authentique de vente

Le jour du rendez-vous de signature, le notaire fait la lecture de l’acte aux parties avant de recueillir leurs  signatures électroniques. Il signe ensuite.

Une copie de l’acte est adressée immédiatement aux parties par courriel. Il vous est également remis des attestations de vente justifiant de la signature de l’acte et du transfert de propriété.

Le rendez-vous de signature est également l’occasion de procéder à un compte entre vendeur et acquéreur notamment en ce qui concerne le prorata de taxes foncières. Pensez bien à nous transmettre la copie de votre avis d’imposition de taxes foncières en amont afin que nous puissions faire le calcul pour vous.

8/ Après la signature de l'acte authentique de vente

Remise du prix au vendeur :

Au plus tard le jour du rendez-vous de signature, le vendeur doit remettre au notaire un RIB signé pour le virement des fonds lui revenant.

Au moyen du prix de vente, notre étude procèdera au règlement des sommes, incombant au vendeur, savoir :

  • le remboursement des prêts garantis par une inscription hypothécaire,
  • les frais de la mainlevée des inscriptions hypothécaires,
  • le paiement de l’éventuelle plus-value immobilière,
  • le paiement des sommes restant dues au syndic,
  • la commission d’agence si elle est à la charge du vendeur,

Le solde disponible sur le prix de vente est alors remis au vendeur par virement.

Formalités de publicité foncière :

Ensuite, notre étude effectuera les formalités de publication de l’acte au service de la publicité foncière compétent et procèdera au règlement des taxes dues par l’acquéreur et comprises dans les frais d’acte.

Toutes ces formalités vont permettre la mise à jour du fichier immobilier, des impôts, mais également du cadastre. La publication de l’acte aura pour finalité de le rendre opposable aux tiers.

Une fois l’acte publié et revêtu des mentions de publicité foncière, une copie authentique sera adressée à l’acquéreur accompagnée de la copie du solde de compte, avec éventuellement un reliquat sur les frais d’acte.

Pour toute question, contactez l’étude.

Liste des pièces à télécharger

Choisissez le questionnaire qui correspond à votre situation.

Dès qu’il vous est possible, adressez-nous par courriel sous format PDF, par courrier ou directement en mains propres le questionnaire complété et signé accompagné des pièces demandées

Si vous éprouvez des difficultés particulières, n’hésitez pas à contacter notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider et de répondre à vos questions.

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