La cession de fonds de commerce ou artisanal

Vous envisagez d’acquérir ou de céder un fonds artisanal, libéral ou commercial, l’étude se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet, dès le stade de la négociation jusqu’à la signature de l’acte authentique réitératif.

Distincte de l’opération de rachat d’entreprise par acquisition de droits sociaux, la cession de fonds de commerce obéit quant à elle à un régime juridique complexe, notamment s’agissant de la rédaction de l’acte de cession et de la publicité  destinée à protéger les créanciers du cédant.

Anticiper les difficultés dès l’avant-contrat est  la meilleure garantie pour le cessionnaire d’avoir une jouissance paisible du fonds acquis.

Ainsi, l’étude sécurisera la cession en effectuant de multiples vérifications afin que chaque partie connaisse exactement la portée de ses engagements.

Principaux points de vigilance : 

Voici, de manière non exhaustive, les points sur lesquels l’étude sera particulièrement vigilante :

• Prévoir dès l’avant-contrat le plafonnement de la valeur de rachat du stock de marchandises afin d’éviter au repreneur de devoir supporter un surcoût qu’il n’avait pas envisagé et qui pourrait compromettre le début de son exploitation,

• Réaliser un audit complet du contrat de bail commercial :
  
  -Prévoir un renouvellement du bail en cas de besoin,
  -Vérifier si le loyer a été indexé ou révisé récemment. A défaut, l’acquéreur pourrait subir une majoration sensible du loyer du seul fait de la non application de la révision légale ou de l’indexation, selon le cas.

• Vérifier la conformité du local d’exploitation et de ses équipements aux normes en vigueur : accessibilité, sécurité, amiante …

• Aborder l’intérêt de solutions alternatives à la non transmission par principe des contrats liés à l’exploitation du fonds,

• Analyser le coût fiscal de l’opération pour le repreneur. Inviter éventuellement les parties à se diriger vers un autre type d’opération, le cas échéant, telle l’acquisition de la société propriétaire du fonds par le biais d’un rachat de 100 %  des droits sociaux,

• Délimiter l’étendue de l’engagement de non-concurrence avec soin pour éviter tout risque de nullité de la clause et pour limiter les risques de non-respect par le vendeur.