OBJET SOCIAL et SCI : ⚠️ Attention à la rédaction de l’objet social de votre #société !
➡️Le gérant d’une SCI qui a pour objet la seule détention d’un bien ne peut pas le vendre seul.
Cass. 3e civ. 5-11-2020 n° 19-21.214 F-D https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JURITEXT000042524972
Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant ne peut pas vendre sans l’autorisation des associés.
Cette maladresse de rédaction peut donc freiner ou pire compromettre la vente si les associés s’y opposent.
Votre Notaire vous accompagne dans la constitution de votre société en rédigeant des statuts sur-mesure par rapport à votre situation.
N’hésitez pas non plus à l’interroger en cas de projet de vente d’un bien appartenant à une société.
Lien vers l’article complet : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=fd6d49933-1cc2-4dd9-a8c8-b881b701d7f9