PLUS-VALUE IMMOBILIERE et COVID-19 : 💡Réflexion autour de l’exonération de la cession de la résidence principale
Aujourd’hui, les transactions sont presque à l’arrêt. Pour autant, un certain nombre de personnes peuvent avoir emménagé avant la crise sanitaire tout en mettant en vente leur ancienne habitation principale.
A cette date, le cédant s’est dit assuré de bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession de ce bien.
Toutefois, les dispositions de l’article 150 U laissent planer une incertitude car cet article dispose que le bien doit constituer la résidence habituelle et effective au moment de la cession. Et le temps peut aujourd’hui s’écouler sans qu’aucune opportunité de cession ne se matérialise.
Dans quelques mois, on sera dans bien des cas bien loin de la concordance entre l’affectation du bien à la résidence principale et la date de la cession.
D’où la question de l’applicabilité de l’exonération de la plus-value.
Un décalage dans le temps de cette nature a déjà été envisagé par l’administration depuis plusieurs années (BOFIP-RFPI-PVI-10-40-10 n°190.-12-08-2015). Elle admet déjà que l’on puisse se situer à une date autre que celle de la cession elle-même pour apprécier de l’applicabilité de l’exonération.
Quelques remarques méritent toutefois de retenir l’attention :
▶️ La mesure de tempérament se situe dans un “contexte économique normal“. Et dans ce cas, un délai d’un an permet le plus souvent de régler un grand nombre de situations.
Mais précisément, le contexte actuel n’est pour le moins pas normal.
Du même coup, le délai d’un an pourrait ne pas toujours mettre fin à la difficulté dans un sens favorable au contribuable cédant. Il est à espérer que la compréhension de l’administration fiscale s’accommode de l’élasticité de ce délai…
▶️ L’immeuble doit avoir été effectivement affecté à cet usage d’habitation principale, non à la date de la cession mais à celle de sa mise en vente, comme le précise l’administration.
Le cédant doit par conséquent être en mesure d’apporter la preuve, que le bien cédé constituait bien sa résidence principale au moment de la mise en vente, donc souvent avant l’apparition du virus.
A la demande de l’administration, il devra fournir les documents attestant d’une occupation effective du bien considéré (électricité, gaz, eau).
Evoquer la perte de ces documents ne serait d’aucune utilité. Non seulement l’administration pourrait s’en tenir là et imposer la plus-value faute de production de pièces justificatives, mais elle pourrait exercer son droit de communication auprès des entreprises concernées et découvrir le pot aux roses.
Lien vers l’article complet rédigé par M. Pierre FERNOUX : https://www.aurep.com/newsletters/plus-values-immobilieres-exoneration-de-la-plus-value-et-covid-19/
En matière de plus-value immobilière, n’hésitez pas à prendre contact auprès de votre notaire. Ce dernier étudiera avec vous les cas d’exonération dont vous pourriez bénéficier ou procédera à une simulation de calculs.