Politique tarifaire

Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.

HONORAIRES 2026 : cliquez ici

Pourquoi ce changement de tarification en 2026 ?

-Nous constatons que le montant des honoraires 2026 augmente dans les études notariales voisines.

-A contre courant, nous avons choisi de les maintenir au même montant qu’en 2025 (300 EUR TTC) afin de ne pas impacter davantage nos clients.

-Toutefois, nous constatons malheureusement et corrélativement un plus grand nombre de demandes de relecture de projets, de questions diverses urgentes, de rendez-vous, satisfaits mais sans suite.

-Notre étude a plaisir de vous recevoir, de vous renseigner mais la qualité de notre service et nos compétences se doivent d’être justement appréciées et rémunérées. Elles nécessitent parfois des recherches juridiques approfondies. Elles nécessitent toujours du temps.

C’est pourquoi deux nouveaux honoraires sont ajoutés en 2026 :

*120 EUR TTC (charge ACQUEREUR) pour les avant-contrats rédigés par d’autres à corriger.

*RDV 30 minutes gratuit : payant au-delà.

Merci pour votre compréhension.

Clair et transparent :

Nos honoraires sont indiqués sur cette page, en salle d’attente et dans notre signature mail.

Tarifs règlementés :

Afin de répondre à la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, les tarifs règlementés des notaires ont été fixés selon les décrets et arrêtés suivants :

Remises :

Un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 €.

L’EIRL JULIE BARBIER-FOLLIOT domiciliée à SAINT-ISMIER (38330) – 67 Route du Rivet a décidé de consentir à ses clients sur la quote-part d’émoluments revenant à ladite étude les remises suivantes pour les actes ci-après :

Vente ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel (Art. A. 444-91 du Code de commerce).

Tranches d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 10 M €	0 %
De 10 à 30 M €	10 %
Au-delà de 30 M €	40 %

Vente ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (Art. A. 444-91 du Code de commerce)

Tranches d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 10 M €	0 %
De 10 à 20 M €	10 %
Au-delà de 20 M €	20%

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle – Affectation hypothécaire – Quittance (Article A 444-139 – Article A 444-136 – Article A 444 – 161 du Code de commerce)

Tranches d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 10 M €	0 %
De 10 à 30 M €	10 %
Au-delà de 30 M €	40%

Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelles (Art A. 444-68 du Code de commerce), ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil.

Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.

Tranches d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 5 M €	0 %
Au-delà de 5 M €	20%

Donation (Art. A 444-67 du Code de commerce), donation-partage et donation-partage transgénérationnelle (Art A. 444-68 du Code de commerce), portant sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil.

Les remises s’entendent pour chacun des donateurs.

Tranches d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 5 M €	0 %
De 5 à 10 M €	20%
Au-delà de 10 M €	40%

Contact

67 Route du Rivet
Immeuble « Le Capitole »
38330 SAINT-ISMIER
04.76.25.63.75
julie.barbier@notaires.fr