Le bail d’habitation

Vous donnez à bail ou louez un bien à usage d’habitation, ayez le réflexe « bail notarié ». Contactez-nous.

L’étude se charge de rédiger votre bail.

En tant que bailleur, un des avantage incontestable du bail authentique est sa force exécutoire. En cas de non paiement des loyers par votre locataire, vous pourrez obtenir l’exécution forcée de l’engagement pris par ce dernier de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Vous pourrez ainsi transmettre la copie exécutoire que nous vous aurons remis à l’Huissier de Justice de votre choix en vue des poursuites et du recouvrement des loyers impayés.

En tant que locataire, vous bénéficierez également de toutes les garanties apportées par notre compétence. Chaque type de bail est aujourd’hui encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires. Les imprécisions et les oublis ne sont pas sans conséquences.

Liste des pièces à télécharger

Choisissez le questionnaire qui correspond à votre situation.

Dès qu’il vous est possible, adressez-nous par courriel sous format PDF, par courrier ou directement en mains propres le questionnaire complété et signé accompagné des pièces demandées

Si vous éprouvez des difficultés particulières, n’hésitez pas à contacter notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider et de répondre à vos questions.

 

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67 Route du Rivet
Immeuble « Le Capitole »
38330 SAINT-ISMIER
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